COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE DU SAMEDI 5 SEPTEMBRE 2020 A PERTUIS (84)

Le nécessaire travail de rassemblement de notre communauté de destin se poursuit.
Une nouvelle réunion s’est tenue samedi 5 septembre 2020 à Pertuis, sous l’égide de l’association « Agir Pour Tous d’Apt ».
Départements représentés : 04, 06, 07, 09, 11, 13, 64, 83 et 84.
L’ordre du jour était le suivant :
– Poursuite des discussions sur les actions collectives,
– Validation de la Charte du Rassemblement Harki,
– Le fonctionnement et le financement de notre structure,
– Les échéances et le calendrier à déterminer pour le lancement des actions juridiques,
– La communication,
– Questions diverses.
C’est avec grand plaisir mais aussi avec une certaine satisfaction que nous avons pu rencontrer au cours de cette journée de nouvelles personnes qui ont montré tout leur intérêt pour les propositions que nous faisons pour fédérer notre mouvement et ainsi nous faire vraiment entendre des pouvoirs publics.

Nous avons rappelé ce qu’est le Rassemblement Harki et les objectifs que nous poursuivons :
regrouper toutes celles et tous ceux qui souhaitent agir ensemble, loin des querelles que nous connaissons malheureusement au sein du monde associatif Harki, dans une structure sans organisation hiérarchisée, avec les mêmes droits pour chaque participant, qu’il soit militant à titre personnel ou membre d’une association.
Les actions à mener dans le cadre de ce regroupement sont décidées dans le consensus le plus large, en ayant le souci permanent de rechercher les moyens les plus efficaces pour que les représentants de l’Etat ouvrent enfin une véritable négociation sur les revendications légitimes que nous portons.

​Nous précisons, ici, que le Rassemblement Harki agit pour la Réparation et la Mémoire collective Harki,
deux thèmes indissociables.
Les échanges que nous devons avoir en permanence doivent être pragmatiques, constructifs mais aussi apaisés et respectueux de toutes les opinions émises par toutes les personnes qui souhaitent défendre cette grande cause.
La détermination, la volonté d’agir pour l’intérêt général de notre communauté de destin et la dignité que nous devons rendre à nos parents mais aussi la nécessité de se fondre dans un collectif sont aussi des valeurs qui doivent nous guider dans ces actions.

Débat sur la Réparation des préjudices subis et les actions juridiques
Un rappel a été fait sur la stratégie que nous proposons pour créer le rapport de force dont nous avons besoin face aux pouvoirs publics :
fédérer un maximum de personnes prêtes à s’engager dans différentes actions juridiques (actions en réparation devant les Tribunaux administratifs, demande de pension d’invalidité pour les violences de guerre, plainte pour complicité de crimes contre l’Humanité et
saisine de juridictions pour que l’Etat reconnaisse officiellement les fautes commises et prenne les mesures adéquates.

A ce jour, les pouvoirs publics s’entêtent à ne pas vouloir réparer l’ensemble des dommages commis (atteintes à la personne et atteintes aux biens) alors que la responsabilité des gouvernements successifs à l’égard du groupe social Harki, citoyens français à part entière, est clairement établie.
Nous rappelons que François Hollande, président en exercice, a reconnu le 25 septembre 2016, cette responsabilité.

Mieux, le Conseil d’Etat a admis, juridiquement, cette responsabilité (c’est peut-être la seule chose vraiment positive du fameux arrêt du 3 octobre 2018… Des avocats qui ont analysé cette décision ont parlé, à juste titre, de « la générosité sélective du Conseil d’Etat » ou de « l’aumône faite aux Harkis » !).
En réalité, et nous l’avons dit à plusieurs reprises, la question de la Réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, se heurtent à l’argument opposé par le gouvernement qui estime que ces indemnisations représentent plusieurs milliards d’euros et que cette charge ne peut être assumée par le budget de la Nation.
Argument irrecevable dans la mesure où tout dommage causé à autrui doit être réparé que l’on soit simple citoyen ou représentant de l’Etat.

La question de la prescription quadriennale a été abordée lors de cette réunion.

Pour rappel, cette prescription a été mise en place avec la loi du 31 décembre 2018 (loi entérinée, entre autres, par un certain Général de Gaulle…). Cette loi dispose que toute personne s’estimant victime d’une faute de l’Etat, a quatre ans pour réclamer le dédommagement qui lui est dû.
C’est une loi très protectrice des intérêts de l’Etat et le Conseil d’Etat, dans son fameux arrêt du 3 octobre 2018, a rappelé, de manière très opportune, que la puissance publique doit toujours faire valoir l’application de cette prescription lors de la saisine du Tribunal en première instance (si l’autorité administrative ne l’a pas fait, il lui sera impossible d’invoquer cette prescription quadriennale en Appel).

C’est exactement ce qui s’est passé dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat que certains continuent de présenter comme une jurisprudence favorable aux Harkis et à leurs familles !

Aujourd’hui, tous les recours déposés devant divers Tribunaux administratifs sont rejetés parce que les services de l’Etat indiquent que les demandes d’indemnisation qui sont faites concernent des faits remontant à plus de quatre ans.

Cependant, il existe deux cas de figure où cette prescription ne peut s’appliquer : cas de force majeur ou situation d’une personne qui peut être considérée comme ignorant l'existence de sa créance.
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Les Harkis et leurs familles sont bien dans ce cas de figure, dans la mesure où ils ont été parqués dans des lieux d’exclusion (camps, hameaux de forestage et autres endroits en zone urbaine ou rurale) avec une réglementation d’exception les plaçant sous la tutelle de l’Etat.
​Certains documents diffusés par les autorités de l’époque en attestent formellement.

Nous devons donc considérer que nos parents comme beaucoup d’enfants ont été placés dans une situation qui les a empêchés de faire valoir leurs droits, à plus forte raison qu’ils étaient analphabètes.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l’affaire LIPIETZ et du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en 2006.

La famille LIPIETZ (et en particulier, Denis LIPIETZ, ancien député européen Ecologiste) avait attaqué l’Etat et la SNCF pour leur participation à la déportation de leur père et de leur oncle.
Le Juge du T.A. de Toulouse a estimé que la prescription quadriennale mise en avant par le représentant de l’Etat ne pouvait s’appliquer car les requérants « doivent être regardés comme ayant légitimement ignoré l’existence d’une créance qu’ils pouvaient avoir contre l’Etat jusqu’à la date de publication de la publication de l’arrêt Pelletier rendu en 2001 ou l’arrêt Papon rendu le 12 avril 2002 confirmant de manière explicite la responsabilité de l’Etat dans la déportation des Juifs de France ».

Cette argumentation du Juge de première instance n’a pas été remise en cause, ni par la Cour d’Appel de Bordeaux, ni par le Conseil d’Etat.
Logiquement, les juges ayant à statuer sur les demandes de réparation des Harkis et leurs familles, devraient considérer, de la même manière, que ce n’est qu’à la date de la publication de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018, reconnaissant enfin la responsabilité de l’Etat dans les conditions d’accueil des Harkis et leurs familles sur le sol métropolitain, que doit démarrer cette prescription quadriennale.
C’est un élément que nous ferons valoir dans les mémoires qui seront déposés devant les Tribunaux administratifs.

IMPORTANT : toutes les personnes qui estiment avoir subi un préjudice direct ou « par ricochet » peuvent demander réparation des dommages causés au plan matériel, moral ou psychique.
Les enfants peuvent engager une action en réparation en leur qualité d’ayant cause.
A été évoquée la question de la consultation des dossiers administratifs nous concernant (parents et enfants).
De nombreuses difficultés sont rencontrées lorsque nous sollicitions la consultation des documents administratifs.
Nous parlons bien de tout document administratif qui n’est pas couvert par le secret ou qui pourrait porter atteinte à la sûreté de l’Etat.
La loi prévoit que tous ces documents administratifs sont communicables de plein droit.

Pour les Harkis, leurs conjoints ou leurs enfants, l’administration exige que nous fassions une demande dérogatoire pour consulter ces dossiers.

C’est visiblement le Ministère des Armées qui continue de gérer les dossiers de nos parents, qui impose cette démarche qui nous semble arbitraire dans la mesure où nous ne demandons pas la communication de documents militaires pouvant être considérés comme sensibles.

De plus, nous sommes soixante ans pratiquement après la fin de la guerre d’Algérie et ce délai nous semble largement suffisant pour pouvoir accéder à certaines informations qui pourraient mettre en péril la sûreté de l’Etat !

A l’heure où le président Macron nous dit qu’il veut faire œuvre de Vérité sur la guerre d’Algérie et sur la colonisation, nous avons du mal à comprendre qu’autant de précautions soient prises pour la simple consultation d’un dossier administratif.
Nous proposons de rédiger un modèle de lettre à diffuser à un maximum de personnes pour interpeller le Ministre compétent sur ces procédures très particulières.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut également être saisie en cas de refus :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 42 75 79 99 Courriel : cada@cada.fr

La Charte du Rassemblement a été élaborée comme il avait été convenu lors de notre dernière réunion.
Ce document est disponible sur le site Internet : https://www.rassemblement-harki.net/
Il s’agit d’une convention qui est proposée à toutes les personnes qui s’engagent dans la démarche décrite au premier paragraphe et qui précise les moyens et les objectifs que nous avons déterminé ensemble pour obtenir la Reconnaissance et la Réparation qui nous sont dues.
Cette Charte indique également les droits et les devoirs de chaque participant à ce rassemblement.
C’est avant tout un contrat moral qui nous lie et qui fait de chacun d’entre nous un acteur à part entière dans toutes les actions mises en place.

Ce document devra être complété avec le nom, prénom et signature de toute personne se joignant à ce mouvement.
Le calendrier de mise en œuvre des premières actions juridiques (actions en réparation) a été proposé avec les modalités suivantes :
- Envoi à chaque membre du Rassemblement Harki des modèles de requêtes préalables en indemnisation avant le 30 septembre 2020.
- Les requêtes, une fois complétées, seront retournées aux membres de l’équipe qui seront chargés de faire une copie de ces requêtes, de recenser les plaignants et d’envoyer ensuite, en LR/AR, ces demandes préalables au Ministre de la Défense (cette première étape correspond à la phase où l’on recherche un règlement amiable du contentieux avec l’Etat).
Date de retour des requêtes fixée au 30 novembre 2020.

L’envoi des requêtes au Ministre concerné se fera dans la première quinzaine du mois de décembre.
L’objectif, nous le rappelons, est d’obtenir de la part des pouvoirs publics une véritable négociation sur les demandes légitimes que nous formulons pour la Réparation de tous les préjudices subis.
Le nombre de requêtes préalables en indemnisation que nous transmettrons au gouvernement sera déterminant pour obtenir l’ouverture de la négociation que nous voulons avec les autorités.
- En cas de refus ou de non-réponse dans les deux mois, nous saisirons alors, le Tribunal administratif compétent territorialement (c’est le domicile du requérant qui détermine cette compétence territoriale).
Le délai pour saisir le Tribunal Administratif est également de deux mois.
Les recours ou mémoires qui seront déposés devant les Tribunaux administratifs auront, pour le débat de fond, une trame commune ; l’argumentaire élaboré par le Collectif Justice pour les Harkis, disponible sur le site Internet Rassemblement Harki, qui reprend l’historique de l’enrôlement des Harkis, leurs conditions d’accueil en France et les nombreuses fautes commises par l’Etat français sera utilisé pour la
rédaction du mémoire.
Il en est de même pour les préjudices subis et leur chiffrage.

La première partie, l’exposé des faits, qui retrace le parcours personnel de chaque requérant et la description des préjudices subis, devra être explicitée par ces plaignants ; un questionnaire et un mode opératoire seront rédigés pour faciliter la transcription de cette première partie du mémoire qui est très importante.
Nous rappelons que la procédure devant les Tribunaux administratifs est une procédure écrite et contradictoire (les parties en présence échangent leurs mémoires).
La présence du plaignant n’est pas obligatoire et si l’avocat participe à l’audience, il peut présenter des observations orales sans, pour autant, développer de nouveaux arguments qui ne figurent pas dans les mémoires déposés avant cette audience.

Dans le même temps, nous lancerons d’autres actions pour peser plus encore sur les décisions à prendre par les politiques :
– Action au pénal pour crimes ou complicité de crimes contre l’Humanité
– Action devant des juridictions ayant une compétence universelle, Tribunaux Internationaux et autres organismes comme le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU ou Commission européenne des Droits de l’Homme (discussions à approfondir avec des avocats spécialisés
dans les crimes contre l’Humanité ou en Droit international).
(La compétence universelle signifie qu’un État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, même si ce délit n’a pas été commis sur son territoire, qu’il a été commis par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction.)
Le financement de nos actions a été discuté lors de cette réunion.
Il s’agit de réfléchir sur les moyens financiers à trouver pour faire face aux dépenses de fonctionnement de notre regroupement (notamment les frais de déplacements des intervenants qui font de longs trajets mais surtout des frais d’avocats pour les actions au pénal et devant des institutions supranationales).

Plusieurs propositions ont été émises :
– Appel à cotisations et dons des membres du Rassemblement Harki,
– Dons en ligne via une cagnotte ou directement sur un compte à créer au sein de notre structure,
– Financement par des sympathisants de la cause,
– Aides des associations (demandes de subventions à faire. Saïd peut apporter son aide au montage des dossiers).
Il appartient à chacun d’entre nous de s’impliquer dans cette recherche de fonds qui va être très importante pour la suite de nos actions.
Un plan de communication va également être élaboré. Nous devons d’ores et déjà penser à définir un discours cohérent qui sera le même pour tous les intervenants de notre Rassemblement.
Une équipe devra être constituée pour rédiger un dossier de presse et de communication qui nous servira pour toutes nos interventions devant la presse ou les politiques.
Ces documents en cours de rédaction seront soumis à l’approbation de toutes les personnes impliquées dans ce mouvement.

Questions diverses :
Poursuite du débat sur la journée du 25 septembre 2020 : boycott ou pas ?
Moyen de montrer notre mécontentement face aux autorités. Les intervenants, majoritairement, estiment que cela sera contre-productif.
Il est rappelé que cette journée d’hommage aux Harkis est une initiative du gouvernement.
​Nous sommes dans le cadre de la Mémoire officielle et cette commémoration regroupe des élus, des représentants du monde combattant, des représentants de l’Etat qui pourraient marquer leur mécontentement à notre égard, en cas de boycott, ce qui pourrait nous discréditer et nous éloigner de certains partenaires dont nous avons besoin.

Le rachat des points retraite :
Pour les enfants de Harkis ayant eu une carrière professionnelle hachée : le dispositif existant mis en place par l’ONAC-VG est très coûteux.
Le règlement de ce problème peut se faire dans le cadre des actions juridiques en Réparation, puisque cela constitue un préjudice en raison de l’insuffisance des moyens alloués par l’Etat, pour faciliter l’insertion socio-professionnelle des enfants de Harkis.

FIN DE RÉUNION A 19H30

Nous félicitons chaleureusement l’équipe qui a organisé cette rencontre et qui nous a permis ensuite de nous retrouver autour d’un excellent couscous.
Nous remercions particulièrement Djamila pour sa gentillesse et son accueil ainsi qu’Akila pour son dévouement dans la préparation du repas.
Poursuivons ensemble ce travail de Rassemblement dans la détermination, la confiance, le dialogue et la fraternité !
C’est notre devoir à l’égard de nos aînés.

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