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Guide des Associations Loi 1901

Contact. Service ONACVG rattaché à l'Ambassade de France en Algérie 1, ex rue du professeur Vincent 16035 Hydra Alger Bernard PAQUELIER Tél. : 00 213 21 71 90 43.
Plan d’accès :
https://goo.gl/maps/4sxtMZC3hCF2

Carte du combattant

Pour votre dossier de demande de Carte du Combattant vous devez fournir :

Un ESS (vos états de services) si vous ne l'avez pas , vous pouvez en faire la demande (Formulaire de demande).
Une photo d'identité.
Le formulaire de demande de Carte du Combattant ( Formulaire de demande de Carte du Combattant).
Les photocopies de vos médailles.
Vous envoyez vos documents à, l'Office National des Anciens Combattants de votre département. (Voir la liste)

Il fallait jusqu'à présent avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois ou avoir participé à "des actions de feu ou de combat" pour en bénéficier.

Actuellement, la carte du combattant ouvre droit :
à la retraite du combattant,
au port de la croix du combattant,
au titre de reconnaissance de la Nation,
à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Collectif National Justice pour les Harkis

A LIRE AVANT DE POSTER.
Les propos tenus par l’Internaute, et le cas échéant les documents qu’il dépose dans le cadre des Blogs ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente Charte. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Ainsi l’internaute s’engage notamment à ce qu’aucun propos qu’il tient ni document qu’il dépose ne contienne : – des éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
– des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
– des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence … ;
– des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
– des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
– des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit. D’autre part : – l’internaute doit faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet ;
– il s’interdit également de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.

Communiqué du 22 avril 2019 :
Le document intitulé "La Reconnaissance et la Réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles" est la propriété exclusive du Collectif National Justice pour les Harkis et leurs Familles.
L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."
L’article L335-2 du même Code dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».
L’article L. 335-3 du même Code ajoute que : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] ».
En conséquence, toutes les personnes qui reproduiront, extrairont des passages ou exploiteront à des fins personnelles ou dans l'objectif affiché de la défense des intérêts de la "communauté Harki", directement ou par le concours d'une tierce personne, ce document, sans autorisation préalable et expresse de ses auteurs s'exposeront à des sanctions pour leurs actes de contrefaçon tels qu'ils sont définis dans le Code de la propriété intellectuelle.

On estime à 1 300 000 le nombre d’associations en activité en France avec 70 000 nouvelles associations créées chaque année. Ce succès s’explique en partie par la loi de 1901 qui reconnait que tout citoyen peut choisir librement d’être membre ou non d’une association. Cette loi instaurée par la IIIe république prévaut la liberté d’association. Afin d’aider tous ceux qui souhaitent créer une association L1901, nous avons établi ce guide. Un document complet, qui nous l’espérons répondra à toutes les questions qui pourront se poser : création d’association, fiscalité, financement, organisation d’événements, etc.

sommaire

Association L1901 : définitionSelon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association :
« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.
Toutefois, celles qui sont déclarées peuvent sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose (article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 — art. 74).
Les formes et le rôle des associationsLes différentes formes d’associationsIl existe quatre formes d’associations L1901 :

L’association déclarée : elle doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs via une insertion dans le journal officiel des associations ;
L’association « de fait » ou « non déclarée » : elle n’a pas la capacité juridique d’une personne morale. Par ailleurs, elle n’a pas de nom ni de siège social.
L’association reconnue d’utilité publique : elle bénéficie d’une grande capacité juridique sous conditions ;
L’association agréée : l’agrément ne résulte pas de la loi 1901, mais les associations L1901 peuvent demander l’agrément d’un ministère pour bénéficier de certains avantages : aides et subventions, plus de capacité juridique…

Les rôles des associationsQuelle que soit la forme de l’association, elle assume quatre rôles :

Partage d’un loisir entre les membres ;
Défense des intérêts de tous les membres ;
Diffusion et promotion d’idées ;
Rôle caritatif et humanitaire.

Bon à savoir :
Selon la loi 1901, la reconnaissance d’utilité publique ne s’applique pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Les différents types d’associationsOn peut retrouver plusieurs types d’associations selon leurs activités, mais les plus courantes sont :
Les associations sportivesElles doivent être déclarées à la préfecture, s’affilier à une fédération sportive et demander l’agrément jeunesse et sport si elles veulent bénéficier de certains avantages : cours sportifs, embauche d’entraineurs, organisation d’événements sportifs, participation à des manifestations sportives…
À noter qu’une association sportive est tenue d’adopter un règlement intérieur conforme aux règles prévues par la fédération sportive à laquelle elle est rattachée.
Les associations culturellesLes associations culturelles, telles que les associations du spectacle vivant par exemple, sont déclarées à la préfecture et doivent demander un numéro Siren d’association.
Les associations humanitaires ou caritativesPour pouvoir recevoir des dons et des legs, mais aussi pour bénéficier d’avantages fiscaux, les associations humanitaires doivent demander la reconnaissance d’utilité publique auprès du Conseil d’État. Selon leur objet associatif, ces structures s’adressent à toutes les personnes en difficultés (drogues et addictions, exclusion sociale, SDF, migrants, fin de vie, malades, victimes de maltraitance, de catastrophes et de guerres, pays en voie de développement).
Les associations d’aide à la personneCes types d’associations s’occupent entre autres de garde d’enfants, de soutien scolaire, d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de soins d’esthétique à domicile, d’assistance dans les actes quotidiens à l’exclusion des soins relevants d’actes médicaux, etc. En principe, leurs activités concernent 4 catégories :

Les services à la famille :
Les services aux personnes dépendantes ;
Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile ;
Les services de la vie quotidienne.

Les associations d’aide à la personne doivent au préalable obtenir un agrément délivré par l’État ou une autorisation du conseil départemental suivant leur statut (mandataire ou prestataire). Par ailleurs, elles ont l’obligation de se conformer à un cahier de charges fixé par arrêté ministériel.
Qui peut créer une association ?La loi 1901 est claire, tout citoyen peut librement devenir membre ou non d’une association. Ainsi, peut créer une association toute personne physique majeure ou mineure émancipée en mesure de contracter, sauf incapacité prévue liée notamment à l’âge ou à une défaillance.
En outre, selon l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 — art. 43 :

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil ;
Tout mineur âgé de seize ans révolus dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil.

Bon à savoir : sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
Comment créer une association ?Bien que les démarches de création d’une association soient relativement souples, les fondateurs sont quand même tenus de respecter certaines formalités :
Rédiger les statutsLe fondement d’une association repose sur la signature d’un contrat (ce sont les statuts) établi par 2 personnes au minimum. Les statuts sont des contrats de droit privé. À ce titre, ils sont rédigés librement sauf restriction prévue par la loi ou par les statuts eux-mêmes.
Déclarer l’association initialementLa déclaration se fait auprès du greffe des associations. Elle donne lieu à une publication dans le journal officiel des associations ou JOAFE. Cette déclaration n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations. En tout cas, elle permet de bénéficier de nombreux avantages comme cités plus haut.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :

Le titre de l’association comme indiqué dans les statuts ;
L’objet ;
L’adresse du siège social et de gestion ;
La date de l’assemblée qui a décidé la création de l’association.

Identifier et immatriculer l’associationQuand l’association est déclarée en préfecture, elle est automatiquement inscrite au répertoire national des associations ou RNA par le greffe des associations et reçoit un numéro d’identification attribué à vie. Pour information, le RNA recense l’ensemble des informations sur les associations. Il est géré par le ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, l’immatriculation au répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est obligatoire si l’association :

Souhaite solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
Veut embaucher des salariés ;
Envisage d’exercer des activités qui nécessitent le paiement d’une TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir
Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et les associations ainsi que leurs établissements.
Les différences entre une association et une entrepriseLes associations tout comme les entreprises commerciales sont des personnes morales de droit privé. Mais la ressemblance s’arrête là. En effet, plusieurs éléments différencient ces deux entités :

Les formalités de création : les associations sont soumises à des conditions de constitution plus flexibles et souples ;
La capacité juridique : l’association a une capacité juridique moindre, sauf les associations d’utilité publique ;
La responsabilité civile des membres : la responsabilité seule de l’association est engagée (et éventuellement celle des dirigeants) ;
La finalité : les associations sont à but non lucratif, contrairement aux entreprises ;
Les bénéfices : dans une association, les excédents ne sont pas distribués aux membres, mais conservés par l’association pour appuyer son développement ou financer d’autres activités ;
Les secteurs d’activités : les associations interviennent principalement dans des secteurs qui ne nécessitent pas de s’inscrire au RCS : social, humanitaire…
La fiscalité : l’association est exonérée d’impôts, sous certaines conditions.

Bon à savoir :
une association ne peut pas conclure un bail commercial à la différence d’une entreprise.
Comment financer une association ?Selon les chiffres, 92 % des associations ont un budget annuel inférieur à 75 000 euros, et 5 % ont un budget annuel supérieur à 150 000 euros. La bonne nouvelle, c’est qu’une association Loi 1901 a la possibilité de se financer de plusieurs façons : recettes d’activités, cotisations, dons et legs, subventions, appels à projet et concours, crowdfunding, financements privés et publics, mécénat, sponsoring…
Dans les détails :

Les très petites associations ou TPA, notamment des secteurs culturel, loisir, et sportifs, sont financées par les cotisations de leurs membres. Il s’agit généralement des participations des adhérents pour service rendu.
Les associations sans salariés (84 % des associations L1901) sont financées par des ressources privées issues principalement de ventes organisées au cours de manifestations publiques telles que les kermesses, les tombolas…
Les associations de taille importante sont essentiellement financées par des financements publics.

Quelle fiscalité pour une association ?En règle générale, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, la TVA, contribution économique territoriale. Par contre, les associations à but lucratif sont soumises aux impôts commerciaux. Et ce, afin qu’elles soient mises sur le même pied d’égalité que les entreprises en termes de fiscalité. Toutefois, elles peuvent demander une exonération d’impôts en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale.
De plus, selon leurs activités, les associations peuvent être soumises à la :

Taxe foncière et d’habitation : cas des associations qui occupent des locaux associatifs ;
Redevance audiovisuelle si l’association installe une télévision dans son local ;
Taxe d’apprentissage due notamment par les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts.

Une association peut-elle recevoir des dons ?En principe, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Toutefois, les donations et les legs ne concernent que certains types d’associations.
À noter que les dons aux associations profitent à la fois aux donateurs et aux bénéficiaires : réduction d’impôts pour les premiers et crédit d’impôt pour les seconds.
Faut-il rédiger un règlement intérieur ?Sur le plan légal, la rédaction d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Mais il peut être utile pour donner plus d’informations sur le fonctionnement de l’association. Pour faire court, le règlement intérieur est destiné à compléter les statuts.
Comment modifier les statuts d’association ?Certaines informations qui figurent dans les statuts de l’association peuvent changer en cours de vie. Ces changements doivent être communiqués, sous peine de sanctions pénales. Pour modifier les statuts d’une association, il faut :

Convoquer les membres à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
Déclarer la modification statutaire en préfecture ;
Publier une annonce légale dans le journal officiel d’association.

Comment fermer une association ?Quelle que soit la raison de dissolution d’une association L1901 (décision des membres, dispositions statutaires, décision de justice ou administrative), la décision doit s’accompagner de certaines formalités :

Nommer des liquidateurs ;
Restituer les apports ;
Transmettre le patrimoine ;
Déclarer la fermeture de l’association auprès du greffe des associations ;
Publier une annonce légale au JOAFE ;
Déclarer la dissolution à l’Insee si l’association est immatriculée au répertoire Siren.

Comment obtenir le statut d’association d’utilité publique ?Pour être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, l’association doit répondre à certains critères :

Être d’intérêt général ;
Avoir une influence dépassant son cadre local ;
Avoir au moins 200 adhérents ;
Disposer d’un fonctionnement démocratique et organisé ;
Avoir une solidité financière (46 000 euros de ressources annuelles au minimum) ;
Être active depuis au moins 3 ans.

La demande de reconnaissance d’utilité publique est rédigée sur papier libre et adressée au ministère de l’Intérieur.
Bon à savoir
La demande doit être signée par toutes les personnes compétentes conformément aux statuts.
Une association peut-elle communiquer ?En principe, toutes les associations L1901 peuvent communiquer sur leurs activités (presse écrite, tracts, panneaux d’affichage…), sous certaines conditions :

Les emplacements d’affichage utilisés sont réservés à cet effet ;
Les informations ne sont pas trompeuses ;
La publicité n’est pas très importante.

Toutefois, exception est faite sur les associations qui régissent des villages de vacances. Ces types d’associations ne peuvent pas communiquer sur leurs activités, y compris à destination de leurs adhérents.
Comment organiser un événement associatif ?Pour un événement associatif réussi, voici les étapes à suivre :

Définir les objectifs de l’événement ;
Donner un cadre à la manifestation ;
Communiquer sur l’événement ;
Créer un lien d’inscription ;
Envoyer les invitations ;
Suivre l’événement ;
Demander un retour.

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