CONTACT​  :  REDACTEUR.RASSEMBLEMENT.HARKIS@GMAIL.COM

Tweet to @MouvementHarki

accueil

Pour tout renseignement sur les différentes actions juridiques * qui ont été élaborées par nos militants et des avocats, contactez nous : actionsjuridiques.harkis@gmail.com

Textes légaux​

Instruction N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés

décret_n°2020-513_du_4_mai_2020_version_initiale.pdf
File Size:	57 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

ob_f11b76_bulletin-des-armees-enfants-harkis.pdf
File Size:	801 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

loi_du_23_février_2005.pdf
File Size:	185 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

La loi de 2005

loi_du_16_juillet_1987_indemnisation_et_alloc_forfaitaire.pdf
File Size:	67 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

​Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ​

ordonnance-62-825-nationalite__1_.pdf
File Size:	126 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

​Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962
relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962
ordonnance-62-825-nationalite.pdf 
Document Adobe Acrobat [124.0 KB]

loi_du_11_juin_1994_alloc_forfaitaire.pdf
File Size:	63 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

​​Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie 

code_des_pensions_militaires_invalidite_victimes_guerre.pdf
File Size:	5127 kb
File Type:	pdf

Télécharger le fichier

---

Code des pensions militaires

loi_du_18_octobre_1999.doc
File Size:	58 kb
File Type:	doc

Télécharger le fichier

---

 Loi de 99 (reconnaissance de l'état de guerre en Algérie)

Pour nos dernières nouvelles, suivez nous sur Facebook

Actions juridiques

Pour tout renseignement sur les différentes actions juridiques * qui ont été élaborées par nos militants et des avocats, contactez-nous :